NaturaVox : partager pour préserver
ConsoSociétéAlimentationSantéBiodiversitéClimatÉnergies
Environnement, référé suspension et intérêts financiers.

L’urgence, une notion complexe et déroutante

Article publié le 14 avril 2009

Chacun sait que la plupart des contentieux de l’environnement s’opposent à des intérêts financiers. Comment ces intérêts financiers sont-ils mis en balance avec la défense de l’environnement dans le cadre de l’urgence en droit administratif ? Pas simple et surprenant pour le néophyte.

Environnement, référé suspension et intérêts financiers.

Dans le cadre de la procédure de référé, pour qu’une demande de suspension d’une décision administrative soit recevable, l’article L521-1 du code de justice administrative, établit deux conditions : il faut

-que l’urgence le justifie, puis, si cette première condition est réalisée

-il faut un doute sérieux quant à la légalité de cette  décision administrative.

Tel est le cas par exemple quand une association de défense de l’environnement demande au Tribunal Administratif la suspension d’un permis de construire.

La condition d’urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans, pour autant, être très avancés (clos et couvert) ni a fortiori achevés.

Une association de défense de l’environnement s’attendrait en toute simplicité, dans ce contexte, à ce que ses arguments créant le doute sérieux sur la légalité du permis de construire soient alors examinés par le juge du référé, dès lors que les travaux ont débuté.

C’est ce que notre association pensait avant « une mésaventure juridique » récente qui m’amène à rédiger cet article.

En pratique, bien qu’il y ait une présomption d’urgence en matière de permis de construire, il peut en aller tout autrement ; au cas où le demandeur du permis ou l’autorité qui a délivré le permis justifient de circonstances particulières, Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale des circonstances de l’espèce qui lui est soumise.

Celui-ci peut notamment considérer que la présomption d’urgence liée au démarrage des travaux peut être renversée si la suspension de la décision attaquée est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la situation financière du bénéficiaire du permis attaqué , alors que ce dernier ne porterait , aux yeux du juge, qu’une atteinte limitée aux intérêts collectifs défendus par l’association requérante.

Le juge s’appuie sur la jurisprudence et notamment celle du Conseil d’Etat (1) pour, en théorie, mettre en balance les intérêts relatifs

-du demandeur du permis

-et du plaignant (à titre individuel ou de l’intérêt collectif qu’il représente s’il s’agit d’une association)

-ainsi, le cas échéant, de l’intérêt général qui pourrait s’attacher à la réalisation du projet.

Si le juge retient cette conséquence financière grave et immédiate pour le bénéficiaire du permis, la première condition d’urgence à suspendre n’est pas retenue ; les arguments créant un doute sérieux de la légalité d’autorisation de construire ne seront même pas examinés (même si ces arguments constituent une atteinte grave à l’environnement) et le plaignant sera débouté jusqu’au jugement final qui bien souvent survient alors que la construction est terminée ; il est exceptionnel en France, qu’on ordonne une démolition…

Chacun sait que la plupart des contentieux de l’environnement s’opposent à des intérêts financiers.

Or, la mise en cause d’un permis de construire entraîne nécessairement des conséquences financières graves et immédiates pour le bénéficiaire du permis.

S’il est simple pour le juge d’apprécier ces conséquences sur des critères financiers, il est beaucoup plus difficile de "valoriser" l’atteinte à l’environnement que défend une association.

Le risque est donc du "deux poids, deux mesures" en défaveur de la défense de l’environnement.

Ainsi, sans vouloir polémiquer ici plus avant sur la jurisprudence très complexe de la notion d’urgence en matière de référé, Il nous semble grave pour l’environnement, que des intérêts financiers permettent de faire échec à un recours contentieux au stade de l’urgence, ne permettant donc pas de prendre en compte les arguments créant un doute sérieux sur la légalité d’un permis de construire.

 (1) arrêt du 19 janvier 2001 dit « Confédération nationale des radios libres » (requête n°228815)

Thèmes

Construction Justice

Bookmark and Share
22 votes

commentaires
votez :
par maufarmtresor1981 (IP:xxx.xx6.52.191) le 15 juin 2013 à 10H27

Most place-underneath promoting have bigger replies than pop-up adverts. Clients who click on on them each individual time will consequence in an extra gain for you. pozycjonowanie stron Łódź

votez :
par opeenmaglo1982 (IP:xxx.xx6.56.153) le 14 juillet 2013 à 08H05

Noise curfew strictly enforced. Even more with bars or restaurants have silent sleeping spots. Nothing can be performed about snorers. If you are a light sleeper convey earplugs and a snooze mask. If you pick your bed, set the linens on correct away and put some of your points on top rated so that many others coming into the place will know it is taken.

Booking early can present you with the incredibly very best offers. Just be positive that you simply just opt for the greatest enterprise. Only in this manner you are equipped to guarantee that you will get the extremely very best and more info Canada.

Stroll via east Sarajevo to the Miljacka River, affectionately regarded by locals as Sarajevo’s River’. Notice the landscapes along the river’s financial institutions and cross more than its quite a few bridges.

Ilfracombe lies on the north coastline of Devon, England just south of the Exmoor Nationwide Park and is the major vacationer resort for the space and has been for more than a century. This can be witnessed by the quaint cottages, impressive old houses and the Victorian resorts that are however substantially obvious now, without a doubt the town is unspoiled from the present day architecture that has ruined numerous locations.

The Angeline Crocker Hinckley Hostel, named for the mom of lead donor Ruth Rusher, opened July 9 in downtown Hyannis. It is found across the road from the Hyannis ferry docks, steps to the free Hyannis trolley shuttle, significantly less than a mile to the Hyannis bus station, and in uncomplicated going for walks length to museums, stores, and seashores.

So there&rsquos home for a crowd on these grounds, which are a harmonious blend of ripening vegetables, golden-hued tallgrasses, greenhouses and woods. Extra than a mile absent is the closest town, Newburg, populace 1,two hundred.

votez :
par liydectapes1989 (IP:xxx.xx6.56.45) le 21 août 2013 à 07H30

These cycle swath on all sides of renounce a difficulty world, accommodate parades supplementary strength contests are yon generous surrounded by people. Unceasingly combative http://hostingelite.pl

Les Auteurs deÉnergies
Pierre Yves - 1 articles
J. Yster - 11 articles
Pierre FG - 1 articles
Dynamicsauto - 37 articles
rcoutouly - 65 articles
lucazal - 3 articles
çaDérange - 299 articles
Mobilité durable - 178 articles