Décidément, rien ne va plus avec Bruxelles. C’est une déferlante d’infractions à la réglementation européenne que Bruxelles constate et, après avoir fait preuve de beaucoup de patience, passe maintenant aux contraintes financières et aux saisies de la Cour de Justice Européenne de Luxembourg pour nous faire respecter les engagements pris en signant les traités de Rome, Maastricht ou Nice. Jugez en plutôt :

La Directive Européenne sur les OGM qui n’a pas été transcrite dans la loi française nous a valu une amende de 38 millions d’Euros et une astreinte journalière de 360 000 euros. L’absence de cette transcription explique aussi l’incompréhension entre les agriculteurs français qui en cultive en se fiant à la loi européenne et les Faucheurs d’OGM qui détruisent leurs champs en se basant sous le prétexte de l’absence de loi française sur ce sujet, en oubliant bien sur que la loi européenne prime sur la loi française. La situation va se régulariser avec la transposition de cette directive par deux décrets récents qui viennent de paraitre au Journal Officiel. Ils définissent les conditions des essais en plein champ, le recensement officiel des cultures OGM, leur consultation publique et la méthode pour obtenir les autorisations de cultiver.
Pourquoi des décrets ? Pour aller vite avant les élections et un changement de majorité éventuel, et pour arrêter l’hémorragie financière quotidienne.

Moins connu mais également très en retard, l’application d’un texte d’il y a 15 ans qui prévoit des zones dites Natura 2000 pour 6.7 millions d’hectares qui doivent être maintenues en bon état écologique. Ce n’est pas anodin puisque c’est sur cette directive que la Commission de Bruxelles vient de sommer la Pologne d’arrêter la construction d’une autoroute qui traversait une de ces zones.

Autre problème grave sur lequel la France n’a pas beaucoup agi jusqu’a présent, la persistance de taux de nitrates élevés dans les rivières bretonnes pour cause de sur utilisation d’engrais dans l’agriculture. Le Commissaire à l’Environnement est excédé de l’attitude française. Du coup et sous la menace de la saisie de la Cour de Justice avec demande d’amende à la clef (On parle de 28 millions d’euros + 120 000 euros/jour d’astreinte), on s’excite beaucoup pour essayer de montrer qu’on s’en préoccupe sérieusement. On fait parler des agriculteurs pour nous dire que beaucoup a déjà été fait et qu’il nous faut encore un petit délai. On peut effectivement montrer que le nombre de points de capture d’eau "sains" a fortement augmenté mais bien sûr pas assez au goût de la Commission. La vérité est quand même que la loi sur l’eau récemment adoptée a soigneusement évité de faire de la peine aux agriculteurs bretons.

Autre sujet plus mineur mais sur lequel la France n’est pas en ligne avec la réglementation européenne : la rémunération des comptes bancaires, interdite depuis toujours en France mais parfaitement légale, voire recommandée, en Europe. La Caixa Bank espagnole, en s’implantant en France avait utilisé cet argument de vente fort pour attirer les clients. Elle avait été forcée après une bataille judiciaire de cesser cette rémunération de compte jusqu’à ce que l’Europe nous rappelle à l’ordre. Du coup nous avons abrogé l’interdiction de cette rémunération, mais sans modifier le Code Monétaire et Financier qui interdit de verser une rémunération supérieure à celle fixée par le Ministre des Finances qui est depuis 2005 de ...Zero Pct ! Une feinte de balayeur grotesque qui n’a trompé personne. Résultat : nous sommes encore sous la menace d’une saisine de la Cour de Justice, d’amendes et d’astreinte. Paris pretend que c’est un marteau pilon pour écraser une mouche mais que n’avons nous écrasé la mouche plus tôt alors... Pour mémoire, encore une procédure d’infraction pour nous mettre en demeure de rendre possible à des non pharmaciens l’achat d’officines....

Vous avez remarqué que dans chacun de ces cas, ce sont des intérêts corporatistes qui étaient défendus par les autorités françaises, parfois ceux des syndicats d’agriculteurs ou de Pharmaciens, parfois les altermondialistes, ou encore la Chambre syndicale des banques. Décidément en France, c’est la paix sociale qui prime sur toute autre considération.