Un décret retoqué par le Conseil d’État au nom de la Charte de l’Environnement.

Les grands lacs de montagne (+ de 1000 ha) ont ceci de particulier de bénéficier d’une double protection, d’une part au nom de la loi "montagne", d’autre part au nom de la loi "littoral".

Par un décret du 1er août 2006, le gouvernement avait tenté de restreindre ce haut niveau de protection, en modifiant la loi littoral de telle sorte que la protection ne s’exerce plus sur l’ensemble de la commune, mais dans un périmètre restreint autour du lac (à déterminer par les autorités).

Bernard Bosson, alors maire d’Annecy, avait fortement combattu ce décret. Une étude diligentée par la municipalité avait ainsi montré que près de 5000 ha des environs auraient été concernés par l’amoindrissement de la protection.

Le député-maire (majorité présidentielle) avait saisi à ce sujet le Conseil d’État après avoir rencontré l’opposition du préfet dans une tentative d’organiser un référendum.

Le 3 octobre 2008, le Conseil d’État a rendu publique sa décision, prise quelques jours plus tôt, d’annuler le décret incriminé "pour incompétence".

En effet, le Conseil d’Etat a considéré que, aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement, seul le législateur est compétent pour préciser les « conditions et limites » du droit de participation du public. Le décret, en intervenant dans ce domaine, a donc empiété sur le domaine de la loi. (source).

Il s’agit là d’une « première décision d’annulation d’un décret pour violation de la Charte de l’Environnement », pour reprendre les termes du commissaire du gouvernement (un magistrat indépendant, comme son nom ne l’indique pas) qui avait recommandé au Conseil d’État de décider cette annulation.

A n’en pas douter, cette décision va autant désespérer ceux qui jugent intolérable le ’carcan de la loi littoral’, qu’elle va réconforter ceux qui s’emploient à défendre un littoral toujours plus fragilisé et convoité.

Pour les spécialistes, voir la synthèse des conclusions du Conseil d’État.